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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
17 p. |
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107769 |
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Cette étude d'Infodoc-experts apporte un commentaire sur les principales dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sommaire : 1 Contributions sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) et sur les attributions d’actions gratuites (article 11) 1.1 Contribution patronale 1.2 Contribution salariale 1.3 Date d’entrée en vigueur 2 Aménagement de la réduction Fillon (article 12) 2.1 Annualisation de la réduction 2.2 Non imputation de la réduction au titre des cotisations AT/MP 2.3 Aménagement de la formule de calcul pour les entreprises de travail temporaire 2.4 Cas des salariés en CDD 2.5 Date d’entrée en vigueur 3 Augmentation du forfait social (article 16) 4 Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance (article 17) 4.1 Portabilité de la prévoyance 4.2 Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance 4.3 Caractère collectif des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance 5 Régime social des indemnités de rupture (article 18) 5.1 Régime définitif 5.2 Régime transitoire 5.3 Tableau de synthèse 5.4 Assujettissement à la CSG 6 CSG (article 20) 7 Contribution spécifique due au titre des rémunérations versées par un tiers (article 21) 7.1 Réintégration dans l’assiette des cotisations 7.2 Exception au principe général d’assujettissement 7.3 Tableau récapitulatif : cas du salarié exerçant une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle 8 Travail dissimulé (article 40) 8.1 Extension du champ du travail dissimulé 8.2 Renforcement des obligations des sous-traitants 9 Employeur étranger non établi en France (article 41) 9.1 Extension du CESU et du TESE 9.2 Dématérialisation des déclarations 9.3 Cotisations sur des bases forfaitaires 10 Remboursement de l’indu de cotisations (article 42) 11 Déclaration commune de revenus des travailleurs indépendants (article 43) 12 Fraude relative aux accidents du travail (article 93) 13 Fraude relative aux arrêts de travail 14 Déclaration obligatoire des revenus de l’auto-entrepreneur (article 117) 15 Sanction du non-respect de la déclaration sociale dématérialisée (article 124)
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE |
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 |
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